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Problèmes de Droit de Concession de services publics |
Dans la pratique des affaires, les problèmes de droit se rencontrent au niveau :
Même dans le cas où la concession des services publics est régie par la loi, ce domaine reste très conventionnel.
La structure des droits et obligations des parties est la clé de réussite d’une convention de concession des services publics.
Une analyse détaillée du service public à concéder est nécessaire avant de schématiser sa concession.
Durant l’exploitation du service public ou à la fin de la concession, peuvent surgir des différends dont le règlement doit être préalablement organisé.
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