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| Problèmes de Droit du Travail > Rupture |
Dans la pratique des affaires, les problèmes de droit se rencontrent au niveau :
- de la rédaction des accords de séparation ;
- de la conformité légale des modes amiables de séparation.
Après une gestion conventionnelle des relations du travail, des contraintes économiques peuvent conduire les acteurs du marché du travail autour d’une table pour rechercher des solutions de survie comme la réduction du temps de travail ou du salaire.
Ces solutions apparemment salvatrices constituent déjà des entraves à la rigueur légale car pareilles modifications fondamentales sont contraires aux dispositions du code du travail.
Le recours aux conventions collectives peut ou ne pas s’avérer d’un secours appréciable.
Comment procède-t-on à la réduction du temps de travail ou du salaire ? Quelle méthode sociale peut-on mettre en application ? Quels éléments du job description ou du salaire peut-on intégrer dans la réduction ? Quel est en définitive le seuil de l’acceptable ou de l’inadmissible ?
En cas de désaccord immédiat ou ultérieur des parties, la démarche sera contraire aux exigences du code du travail.
L’expert doit mettre en œuvre une procédure et des accords de séparation amiable conformés à la loi et à la jurisprudence dominante.
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