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Problèmes de Droit des Sociétés > Droit Communautairel OHADA |
Dans la pratique des affaires, les problèmes de droit se rencontrent
au niveau :
Le passage de la loi congolaise à l’Acte uniforme
sur les sociétés commerciales exigera de veiller à la
bonne équivalence des formes de sociétés.
En effet, certains types de sociétés portent le même nom
dans les deux systèmes de droit mais d’autres, quoiqu’ayant
des noms différents, se rapprochent dans leur contenu.
Dans l’une ou l’autre hypothèse, les statuts sociaux doivent
être adaptés aux dispositions pertinentes de l’Acte uniforme
au risque de s’exposer à une nullité des statuts.
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