:: Espace Membre
Login
Mot de passe

Problèmes de Droit des Sociétés > Droit Communautairel OHADA


Dans la pratique des affaires, les problèmes de droit se rencontrent au niveau :


  1. de la correspondance des formes de sociétés ;
  2. de l’harmonisation des statuts sociaux.

Le passage de la loi congolaise à l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales exigera de veiller à la bonne équivalence des formes de sociétés.

En effet, certains types de sociétés portent le même nom dans les deux systèmes de droit mais d’autres, quoiqu’ayant des noms différents, se rapprochent dans leur contenu.

Dans l’une ou l’autre hypothèse, les statuts sociaux doivent être adaptés aux dispositions pertinentes de l’Acte uniforme au risque de s’exposer à une nullité des statuts.

 

NOTRE EXPERTISE
ACTUALITES
Séminaire au Sénégal:
La prévention des risques juridiques lies à la conclusion et à la rupture du contrat de travail ....lire
PUBLICATIONS
Abonnez-vous et recevez gratuitement les lettres d’information
Henno Law Firm Manager
Av. Colonel Ebeya
Immeuble Botour
2è étage # 3

Kinshasa/Gombe - R.D Congo
(+243)(0)99 99 57 702