Dans le secteur des investissements, les problèmes de droit se rencontrent au niveau :

1. du montage du dossier;
   
2. de l’exécution des conventions;
3. de l’application du code des investissements ;
4. de la protection des investissements ou du règlement des différends.
   
   

Le régime juridique des investissements peut découler du code des investissements ou d’une loi spécifique. Qu’il s’agisse du régime commun ou d’un régime spécial, les droits et les avantages accordés à chaque investissement doivent faire l’objet d’une reconnaissance par l’administration, notamment à travers l’Agence Nationale de la Promotion des Investissements, l’ANAPI. Cette reconnaissance nécessite la préparation d’un dossier qu’un expert doit monter au profit de l’investisseur.

Certains investissements font l’objet d’une convention spéciale conclue entre la République et l’investisseur. Le contrat ou la convention d’investissement doit contenir des clauses spéciales pour faciliter son exécution.

L’arrêté ministériel qui agrée le dossier d’investissement et la convention d’investissement doivent faire application du code des investissements pour éviter des oppositions notamment avec l’administration douanière ou fiscale.

En effet, si la protection de l’investissement n’est pas cernée par des clauses claires et spéciales, l’installation ou l’exploitation de l’investissement sera empêchée par des différends dont le règlement n’est pas toujours aisé.