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| Problèmes de Droit Fiscal > Rédévabilité |
Dans la pratique des affaires, les problèmes de droit se rencontrent au niveau :
- de la fiscalité incitative des investissements ;
- de l’imprévisibilité de la parafiscalité.
La politique fiscale de maximisation des recettes ne vise que la hauteur du taux de prélèvement et oublie d’agir sur l’élargissement de l’assiette fiscale.
L’investissement doit se faire conseiller pour négocier et obtenir des allègements conventionnels au titre de la fiscalité incitative.
Le conseil doit s’étendre jusqu’à la collecte de tous les renseignements parafiscaux du secteur de l’investissement.
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