Dans la pratique des affaires, les problèmes de droit se rencontrent au niveau :

1. de la transformation ;
   
2. de la convention de partenariat public privé.
   
   

La transformation des entreprises publiques est régie par la loi n° 08/007 du 7 juillet 2008 qui a distingué les deux catégories suivantes :

• Les entreprises publiques du secteur marchand ;
  
• Les entreprises publiques dont les activités sont :
  
  
  1. Non lucratives et non concurrentielles ;
     
  2. Le prolongement des activités de l’Administration publique ;
     
  3. Couvertes d’une parafiscalité et d’un intérêt général.
     
     

Les entreprises publiques du secteur marchand ont été transformées en sociétés commerciales, les autres, en établissements ou services publics, selon les cas. Seules les entreprises publiques transformées en sociétés commerciales concernent notre expertise. Il s’agit :

Dans le secteur minier :

• de la Générale des Carrières et des Mines, GECAMINES
  
• de la Société de Développement Industriel et Minier au Congo, SODIMCO
  
• de l’Office des Mines d’Or de kilo-Moto, OKIMO
  
• de l’Entreprise Minière de Kisenge Manganèse, EMK-Mn.
  

Dans le secteur de l’énergie :

• de la Régie de Distribution d’Eau, REGIDESO
  
• de la Société Nationale d’Electricité, SNEL
  
• de la Congolaise des Hydrocarbures, COHYDRO
  
  

Dans le secteur de l’industrie :

• de la Société Sidérurgique de Maluku, SOSIDER
  
• de la Société Africaine d’Explosifs, AFRIDEX
  

Dans le secteur des transports :

• de la Société Nationale de Chemins de Fer du Congo, SNCC
  
• de l’Office National des Transports, ONATRA
  
• de la Régie des Voies Aériennes, RVA
  
• de la Régie des Voies Maritimes, RVM
  
• des Lignes Aériennes Congolaises, LAC
  
• de la Compagnie Maritime du Congo, CMDC
  
• des Chemins de Fer des Uélés, CFU
  

Dans le secteur des Télécommunications :

• de l’Office Congolais des Postes et Télécommunications, OCPT
  
  

Dans le secteur financier :

• de la Caisse d’Epargne du Congo, CADECO
  
• de la Société Nationale d’Assurance, SONAS
  
  
  

Dans le secteur des services :

• de l’Hôtel Karavia, KARAVIA.

En application de la Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, le Décret n° 09/11 du 24/04/2009 a fixé les mesures juridiques, économiques et financières nécessaires pour la mise en œuvre de la transformation des entreprises publiques ainsi que l’organisation et le fonctionnement des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales.

Dans chaque cas, il se posera le problème de la date de prise d’effet de la transformation et de l’opposabilité aux tiers.

Après la transformation effective des entreprises publiques en sociétés commerciales, celles-ci pourront faire l’objet des partenariats publics privés.
Ces partenariats porteront sur l’acquisition des actions ou sur la cession de la gestion.

Les conventions de pareils partenariats doivent contenir des clauses spéciales notamment sur la recapitalisation, la restructuration, le passif, la bonne gouvernance, la fiscalité, les services à rendre à l’Etat, le paiement des dettes de l’Etat, la contribution aux charges ou dépenses hors bilan.