Dans le secteur du service public de l’électricité, les problèmes de droit se rencontrent au niveau :

1. de la production ;
   
2. de la transmission ou du transport ;
3. de la distribution (commercialisation) ;
4. des accords dans le cadre de l’intégration économique régionale par l’électricité.
   
   

Ces différents services font l’objet de régimes juridiques différents. Leur distinction n’est pas toujours aisée.

Il importe aussi de :

• connaître l’autorité du pouvoir central ou provincial dont relève tout ou partie de l’investissement ;
• lister les compétences des différentes institutions en charge du secteur de l’électricité ;
• répertorier les contributions obligations à certaines institutions ou à certains fonds.