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| Problèmes de Droit Fiscal > Redressement fiscal |
Dans la pratique des affaires, les problèmes de droit se rencontrent au niveau :
- de la procédure ;
- des recours.
Des missions de contrôle fiscal finissent par des redressements intempestifs.
Une réplique basée sur une analyse minutieuse des faits générateurs ou des dispositions légales peut suffire pour les anéantir.
D’autres redressements nécessitent l’exercice des recours organisés par la dernière réforme des procédures fiscales.
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