:: Espace Membre |
Problèmes Règlement des litiges > Conciliation |
Dans le cadre de la conciliation, les problèmes de droit se rencontrent au niveau :
Le conciliateur doit justifier d’une expérience en matière juridique et sur l’objet du différend. Il persuade les parties de s’entendre car la conciliation se borne à rapprocher les parties.
Les parties peuvent recourir, en cas de désaccord sur le choix du conciliateur, au type particulier de conciliateur, le conciliateur de justice. Celui-ci est une personne privée qui a pour mission, soit de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différends portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition, soit de procéder aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi, sur désignation du juge et moyennant accord des parties.
La conciliation peut porter aussi sur des conflits internationaux. Dans ce cas, elle est généralement confiée à une commission chargée, en mettant en œuvre une procédure contradictoire, d’examiner l’affaire et de proposer une solution.
L’expert doit mettre en place des mécanismes juridiques susceptibles de rendre obligatoires aux parties leur accord et la solution proposée par le conciliateur.
NOTRE EXPERTISE |
ACTUALITES | ||
|
PUBLICATIONS | ||
|
Henno Law Firm Manager Av. Colonel Ebeya Immeuble Botour 2è étage # 3 Kinshasa/Gombe - R.D Congo (+243)(0)99 99 57 702 |