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Problèmes de Droit des Assurances |
Dans la pratique des affaires, les problèmes de droit se rencontrent au niveau :
Le processus du désengagement de l’Etat congolais des anciennes entreprises publiques devrait conduire au changement du statut juridique de la Société Nationale d’Assurances, SONAS, d’entreprise publique en société commerciale. Et le code des assurances en préparation devrait libéraliser le marché des assurances.
L’assainissement juridique devrait s’étendre aux règlements qui sous-tendent le monopole de l’ancienne société d’Etat.
Une fois ces conditions juridiques accomplies, la constitution d’une société d’assurances doit suivre la longue procédure des sociétés par actions à responsabilité limitée, SARL.
Son exploitation doit être accompagnée de conseils en gestion des risques et en indemnisation des sinistres.
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