Dans la pratique des affaires, les problèmes de droit se rencontrent au niveau :

1. du montage du dossier;
   
2. de l’harmonisation des législations nationales impliquées dans le projet transfrontalier.
   
   

L’intégration économique ou la simple recherche de désenclavement exige la construction des voies de communication routière ou ferroviaire qui traversent un ou plusieurs Etats.

Le montage financier de ces grands projets appelle la combinaison de plusieurs techniques et l’implication des bailleurs des fonds.

Les techniques de garantie souhaitées par les institutions financières nationales ou internationales peuvent contrarier la lettre ou l’esprit des législations nationales des Etats impliqués dans le projet.

Une harmonisation de législations nationales sur les sûretés se présente comme une des premières conditions de la préparation des substrats d’une intégration économique.