Dans la pratique des affaires, les problèmes de droit se rencontrent au niveau :

1. de l’obtention de la licence d’exploitation ;
   
2. de la constitution de la société ;
3. de la fiscalité spécifique du secteur.
   
   

A la libéralisation du secteur des télécommunications, de nombreuses sinon toutes les licences ont été attribuées à des personnes financièrement incapables de les exploiter : cette situation a généré une spéculation sur les licences de télécommunications qui n’en finit pas.

A défaut d’obtenir une licence de télécommunications, les investisseurs dignes de ce nom sont obligés de négocier une prise de participations hors de prix non pas dans une société valablement constituée mais dans une licence de télécommunications handicapée de divers arriérés et de redevances de modification.

L’expert doit aider à déterminer les éléments de la prise des participations.

Il doit conseiller sur la forme juridique de la société de télécommunications et sur la fiscalité spécifique et complexe du secteur.