Dans la pratique des affaires, les problèmes de droit se rencontrent au niveau :

1. du choix de la forme à donner à la société ;
   
2. de la procédure de constitution;
   
3. de la procédure des actes de modification ;
   
4. du suivi juridique de la gestion quotidienne.
   
   

Eu égard au choix de la forme à donner à la société, les partenaires en affaires, avant de devenir associés, négocient et signent un pacte d’association dans lequel ils organisent la manière de contribution à l’investissement.

Très souvent, le pacte d’association ne prévoit pas la forme juridique que doit revêtir l’investissement.

Il revient à l’expert en droit des sociétés de conseiller aux investisseurs la meilleure forme juridique de société en tenant compte des paramètres en présence, notamment les besoins et perspectives des investisseurs, le volume des capitaux, la fiscalité et la rentabilité du secteur de l’investissement, la concurrence dans le secteur, l’impact de l’environnement international proche et lointain sur le secteur.

Quand bien même le pacte d’association organiserait une forme précise de société, l’expert devra émettre un avis sur le choix opéré par les investisseurs.

Une fois assuré et justifié le choix de la forme juridique de la société, l’expert en droit des sociétés doit constituer la société. Pour cela, il doit maîtriser les différentes étapes de la constitution : documents et délais.

L’expert doit veiller à la rédaction correction des documents à présenter à chaque étape, connaître l’autorité publique chargée de recevoir et de valider chaque document, influer sur le délai d’exécution.

L’exécution de la modification des actes de société s’apparente à la procédure de constitution. Elle exige à l’expert les mêmes compétences et diligences que lors de la constitution, relativement aux actes concernés par la modification.

Le suivi de la gestion quotidienne est l’étape la plus ardue et la plus technique.

L’expert doit réunir le maximum d’informations sur l’environnement juridique interna et international susceptibles d’impacter la production, le transport, la distribution ou la vente des produits.

Ces informations ont diverses sources de provenance : le cours national ou international, les différents marchés boursiers, les fluctuations des économies des pays de fourniture, de livraison ou de consommation, etc.

A la survenance d’un fait précis susceptible d’impacter la situation financière de l’entreprise, l’expert alerte la société et demande à ses dirigeants d’anticiper une mesure de prévention ou d’obtenir une négociation avec les pouvoirs publics ou avec d’autres partenaires. Il peut par exemple conseiller des mesures sur le plan fiscal, sur le moment d’accroître ou de geler un investissement, sur le plan de la concurrence, sur la nécessité ou non d’un crédit, sur le type des garanties car compter sur une action de redressement peut s’avérer fatal.