Problèmes de Droit des Banques Leasing

Dans le domaine du crédit-bail, les problèmes de droit se rencontrent au niveau :

 

1. du transfert à quai ;
   
2. de l’immatriculation du bien;
3. de la transparence des avantages fiscaux.
   
   

Dans la relation bailleur et locataire, le bien doit demeurer la propriété du bailleur jusqu’à la levée de l’option d’achat ou non.

Si le bien est acquis à l’étranger, le fournisseur l’expédie sous l’identité du locataire.

Une fois à l’entrée, l’administration douanière doit le faire entrer sous l’identité du bailleur : c’est la procédure du transfert à quai, troublante pour l’administration douanière surtout si le code douanier ne la prévoit pas.

Si le bien fait l’objet d’une immatriculation ou d’un enregistrement, la carte d’immatriculation ou le certificat d’enregistrement doit indiquer le bailleur comme propriétaire et le locataire comme utilisateur. Sinon, par exemple en cas d’accident de circulation, le bailleur risque d’être poursuivi alors que la faute incombe au locataire, l’utilisateur du matériel roulant.

Si le locataire bénéficie des avantages fiscaux, les impôts dont est exonéré le locataire et qui frappent le bien loué doivent être éliminés de la taxation du bailleur, propriétaire du bien loué. Si ces avantages fiscaux ne sont pas transférés au bailleur, les impôts payés par le bailleur vont se répercuter sur le locataire. Ce qui serait une violation du cadre légal qui lui octroie lesdits avantages fiscaux.

 

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